Comment faire un bail mobilité ?

Vous êtes propriétaires et souhaitez opter pour le bail mobilité pour vos biens en location ? Découvrez comment faire un bail mobilité et les points essentiels à ne pas oublier.

Qu'est-ce qu'un bail mobilité et à qui s'adresse-t-il ?

Le bail mobilité est une alternative plus flexible aux baux d’habitation classiques. Il permet de louer temporairement un bien meublé pour une durée de un à dix mois.

Ce type de bail est destiné aux biens meublés qui doivent respecter des normees de décence, et comporter certains équipements minimum en raison de sa nature temporaire.

Bon à savoir : Le bail mobilité est non renouvelable.

À qui s’adresse-t-il ?

Le locataire doit pouvoir justifier être dans l’une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire professionnelle.

Les éléments à inclure dans le contrat de bail mobilité

Le contrat de bail mobilité, écrit, reprend les mêmes bases que le contrat de bail meublé, à savoir :

• Noms et adresses du propriétaire et du locataire
• Date de prise d'effet et la durée du bail
• Justification de la situation de mobilité du locataire
• Montant du loyer et les modalités de paiement
• État des lieux et le diagnostic technique immobilier annexés.

Ajoutez également :

• La mention que le contrat est un bail mobilité régi par la loi du 6 juillet 1989
• La justification de la mise en place du bail meublé (ex : le locataire est en stage ou en mission temporaire)
• L’information au locataire de l’interdiction d’exiger un dépôt de garantie.

Bon à savoir : Dans le cadre d'un bail mobilité, certaines clauses sont interdites :

• Pas de dépôt de garantie
• Pas de solidarité entre colocataires ou leurs cautions
• Aucun renouvellement ou reconduction possible

Comment fixer mon loyer ?

Le montant du loyer et des charges est fixé librement, sauf si le bien se situe dans une zone tendue ou dans certaines communes : Paris, Lyon, Montpellier, Bordeaux, etc.

Pour vérifier si votre logement se trouve en zone tendue, utilisez ce simulateur.

Qu’il soit en zone tendue ou ailleurs, le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

Pour rappel, vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie au locataire, mais un cautionnement via le dispositif de garantie locative Visale d’Action Logement est possible.

En ce qui concerne les charges locatives, elles seront sous forme d’un forfait versé en même temps que le loyer.

La fin du bail mobilité

Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois. Le propriétaire ne peut en aucun cas y mettre fin.

En revanche, le propriétaire peut prolonger le bail grâce à un avenant tant que la durée totale (bail + avenant) est bien inférieure à 10 mois.

En fin de bail, si les deux parties souhaitent poursuivre la location, un nouveau bail classique doit être signé, car, comme on l’a vu, le bail mobilité n’est pas reconductible.

Téléchargez un modèle de bail mobilité

Pour être sûr d’avoir un bail en bonne et due forme, téléchargez un modèle de bail mobilité incluant toutes les annexes nécessaires comme l'état des lieux et le diagnostic technique immobilier.

Vous voilà paré pour offrir une solution de location flexible et adaptée aux besoins temporaires de vos futurs locataires. En suivant ces étapes simples et en respectant les règles du bail mobilité, vous pouvez attirer des locataires sérieux et solvables, tout en gérant votre bien en toute sérénité.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter nos équipes !

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