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Bail mobilité : conditions d’éligibilité locataire et logement
Bail mobilité : conditions d’éligibilité locataire et logement
Découvrez les conditions pour louer en bail mobilité : profils de locataires éligibles, équipements obligatoires et règles à respecter pour un logement conforme.
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Le bail mobilité est un dispositif de location meublée créé pour répondre à des besoins temporaires. Il offre une souplesse unique : contrat court (1 à 10 mois), formalités allégées et sécurité juridique.
Mais cette formule, séduisante pour les bailleurs comme pour les locataires, est strictement encadrée. Pour en bénéficier, il faut respecter des conditions précises liées au profil du locataire et à la conformité du logement.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour vérifier l’éligibilité au bail mobilité avant de signer.
Les locataires éligibles au bail mobilité
Le bail mobilité ne s’adresse pas à tous les publics : il cible les personnes en situation de mobilité temporaire, encadrées par la loi ELAN de 2018.
Le bailleur doit donc s’assurer que son locataire entre dans l’un des cas suivants :
- Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
- Personne en formation professionnelle
- Stagiaire ou apprenti
- Salarié en mission, en CDD ou en mutation professionnelle
- Personne en reconversion ou suivant une formation continue
- Volontaire en service civique
💡 Le motif de mobilité doit impérativement être mentionné dans le contrat et justifié par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, attestation d’employeur, etc.). Le propriétaire peut demander uniquement les pièces prévues par la réglementation.
Colocation et bail mobilité
La colocation est possible, soit :
- avec un bail unique signé par tous les colocataires,
- soit plusieurs baux mobilité distincts.
⚠️ Aucune clause de solidarité entre colocataires ou cautions n’est autorisée.
Durée et non-renouvellement
Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable.
Un avenant peut modifier la durée initiale si elle était inférieure, mais jamais au-delà de 10 mois au total.
Quelques exemples :
- Un étudiant en stage de 6 mois à Paris → ✅ Éligible au bail mobilité.
- Un salarié en CDD de 12 mois → ❌ Non éligible (bail classique conseillé).
- Une personne en reconversion suivant une formation de 9 mois → ✅ Éligible.
Le bail mobilité s’adapte donc parfaitement aux séjours professionnels, stages ou formations temporaires, sans engager le locataire sur le long terme.
Les critères de conformité du logement
Pour être éligible, le logement doit être décent, meublé et conforme aux textes réglementaires (loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015).
Conditions de décence
Le logement doit :
- respecter une surface minimale (au moins 9 m² habitables et 2,20 m sous plafond)
- ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire
- être exempt de nuisibles ou parasites
- présenter une consommation énergétique conforme (DPE ≥ classe F à compter de 2025).
Liste des 11 équipements obligatoires
- Literie complète (couette ou couverture, oreillers)
- Occultations des fenêtres (volets ou rideaux)
- Plaques de cuisson
- Four ou micro-ondes
- Réfrigérateur avec compartiment congélation (max –6 °C)
- Vaisselle et ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Rangements
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté (aspirateur, balai, serpillière…)
- Installation électrique et chauffage en bon état
💡 Le logement doit permettre une vie normale dès l’entrée : le locataire ne doit avoir aucun achat indispensable à faire.
Pro tips :
- Réalisez un inventaire détaillé et un état du mobilier signé par les deux parties (à l’entrée et à la sortie).
- Joignez-le en annexe du bail.
- Conservez des photos datées et mettez à jour votre inventaire à chaque séjour.
Ce qu’un propriétaire doit vérifier
Pour sécuriser l’éligibilité de votre logement meublé au bail mobilité, vérifiez ces 4 points clés :
✅ 1. Le logement est conforme
Votre bien doit respecter la liste légale du meublé et les critères de décence (surface, ventilation, sécurité, éclairage, etc.).
✅ 2. Les diagnostics sont à jour
Fournissez au locataire les diagnostics obligatoires :
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Électricité / gaz (si installation de plus de 15 ans)
- ERP (état des risques et pollutions)
- Diagnostic bruit (zones d’exposition au bruit aérien)
✅ 3. La conformité locale est respectée
Certaines villes imposent :
- un numéro d’enregistrement (Paris, Lyon, Bordeaux…)
- le respect de l’encadrement des loyers
- la taxe de séjour déclarée et reversée
💡 Consultez les règles locales sur le site de votre mairie avant publication de l’annonce.
✅ 4. Le locataire est éligible
Le motif de mobilité doit être clair, légitime et inscrit au bail. Conservez les justificatifs (contrat de mission, attestation de formation…).
Le bail mobilité est une excellente solution pour louer un logement meublé sur des périodes temporaires, à condition de respecter ses critères d’éligibilité.
En tant que propriétaire, vérifiez toujours deux choses avant toute signature :
👉 que votre locataire entre dans les publics autorisés,
👉 et que votre bien est conforme aux exigences légales du meublé.
Un bail bien cadré, c’est la garantie d’une location sereine, rapide et rentable.
Nos experts en immobilier sont à votre disposition pour répondre à vos questions sur vos projets d'investissement locatif.
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