Le bail mobilité expliqué simplement : les clauses à connaître

Le bail mobilité, instauré par la loi ELAN (2018), a révolutionné la location meublée de moyenne durée.

Pensé pour des séjours temporaires de 1 à 10 mois, il simplifie la vie des propriétaires tout en répondant aux besoins d’une clientèle en mobilité : étudiants, stagiaires, professionnels en mission…

Mais derrière sa souplesse se cachent des règles précises qu’il faut connaître pour rédiger un contrat conforme, clair et sécurisé.

Voyons ensemble les clauses clés du bail mobilité, expliquées simplement et illustrées par des exemples concrets.

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1. La mobilité du locataire : une condition impérative

Le bail mobilité ne peut être signé qu’avec un locataire en situation de mobilité temporaire.

C’est la base du dispositif : sans ce motif dans les clauses du bail mobilité, le contrat n’est pas valable.

✅ Profils éligibles :

• Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur
• Personne en formation professionnelle
• Stagiaire ou apprenti
• Salarié en mission, mutation ou CDD temporaire
• Personne en reconversion ou formation continue
• Volontaire en service civique

Le bailleur doit mentionner explicitement ce motif dans le contrat et peut en demander la preuve (ex. convention de stage, attestation de formation, contrat de mission).

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📄 Clause type :

“Le locataire déclare occuper le logement à titre de résidence temporaire dans le cadre de sa formation professionnelle, conformément à l’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989.”

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💡 Bon à savoir

Omettre ce motif dans le contrat rend le bail mobilité non applicable : il serait alors requalifié en bail meublé classique, avec des obligations différentes.

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2. La durée du bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable

C’est la clause fondatrice du bail mobilité : il est strictement limité dans le temps.

• Durée minimale : 1 mois
• Durée maximale : 10 mois
• Non renouvelable ni reconductible automatiquement.
• Possibilité d’un avenant unique pour prolonger le bail (sans dépasser 10 mois au total)

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📄 Clause type :

“Le présent bail est conclu pour une durée de six (6) mois, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.

Il ne pourra être renouvelé ni reconduit.

Un avenant pourra être établi d’un commun accord pour prolonger la durée, sans excéder dix (10) mois.”

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💡 Bon à savoir

Si le locataire reste dans le logement après la fin du bail sans nouveau contrat, celui-ci devient automatiquement un bail meublé classique, soumis à d’autres obligations (préavis, dépôt de garantie…).

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3. Dépôt de garantie : interdit en bail mobilité

C’est une particularité souvent méconnue : le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie.

Aucun montant ne peut être exigé à la signature, même pour couvrir d’éventuelles dégradations.

👉 En contrepartie, il est essentiel de :

• réaliser un état des lieux précis et illustré (photos datées),
• rédiger un inventaire complet du mobilier,
• souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant),
• et proposer une garantie Visale (gratuite pour le locataire).

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📄 Clause type :

“Aucun dépôt de garantie n’est exigé conformément aux dispositions légales.

Le locataire présente une garantie Visale couvrant les loyers et charges du présent contrat.”

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⚠️ Erreur fréquente : certains propriétaires confondent dépôt de garantie et caution. La caution reste possible, son montant est encadré par la loi ; le dépôt de garantie, comme on vient de le voir, est interdit.

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4. Les charges locatives : un forfait obligatoire et non régularisable

Les charges du bail mobilité sont toujours versées sous forme de forfait mensuel, fixé à la signature et non régularisable.

Ce forfait doit être :

• raisonnable et transparent, basé sur les coûts moyens du logement,
• mentionné dans le contrat,
• et couvrant les principales dépenses du quotidien.

Il inclut en général :

• Eau, électricité, gaz
• Chauffage
• Internet
• Charges de copropriété

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📄 Clause type (et exemple chiffré) :

“Un forfait mensuel de 180 € est appliqué au titre des charges locatives, couvrant l’eau, l’électricité, le chauffage, l’accès Internet et les charges de copropriété.

Ce forfait ne donnera lieu à aucune régularisation.”

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👉 Pro-tip :

Un forfait mal estimé peut impacter votre rentabilité : mieux vaut le calculer à partir de vos factures réelles ou le faire évaluer par un gestionnaire spécialisé.

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5. Le préavis du locataire : une flexibilité totale

Le bail mobilité a été conçu pour faciliter la mobilité — et cela se traduit par une grande souplesse pour le locataire.

• Il peut résilier à tout moment avec 1 mois de préavis.
• Le bailleur, lui, ne peut pas rompre le contrat avant son terme, sauf en cas de faute grave (impayé, dégradation, usage abusif…).

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📄 Clause type :

“Le locataire pourra mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par écrit (lettre recommandée, remise en main propre ou acte d’huissier).

Le bailleur ne peut résilier avant échéance, sauf inexécution grave du contrat.”

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👉 Pro-tip :

Préparez un modèle de courrier pré-rempli pour simplifier la démarche du locataire et fluidifier la rotation.

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6. Les annexes obligatoires à joindre au contrat

Un bail mobilité n’est valable que s’il est accompagné des documents suivants :

• Diagnostics techniques : DPE, électricité/gaz (si >15 ans), ERP, diagnostic bruit
• Inventaire détaillé du mobilier, signé par les deux parties
• Notice d’information “bail mobilité”, modèle officiel fourni par l’administration

📄 Clause type :

“Sont annexés au présent contrat : la notice d’information bail mobilité, l’inventaire du mobilier et les diagnostics techniques obligatoires.”

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Le bail mobilité repose sur des clauses simples mais impératives :

📌 mobilité du locatire

📌 durée limitée

📌 absence de dépôt de garantie

📌 forfait de charges fixe

📌 préavis flexible

📌 annexes obligatoires.

Les comprendre, c’est garantir une location fluide, conforme et sans mauvaises surprises.

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